Article 9

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, sur avis du ministre de la défense nationale. Il exerce ses fonctions, sous l'autorité du directeur conformément aux dispositions des décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

Il assure le fonctionnement des services de comptabilité.