Décret n° 69-21 · ج.ر عدد 16 لسنة 1969 معدَّل
Décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection à l'aptitude physique, au sursis et à la dispense, des citoyens de la classe en formation en vue de l'accomplissement du service national

TITRE III — - LES SURSIS ET LES DISPENSES

Article 25

Le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de la santé publique et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1969.

Houari BOUMEDIENE

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