Décret n° 69-21
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection à l'aptitude physique, au sursis et à la dispense, des citoyens de la classe en formation en vue de l'accomplissement du service national
TITRE III — - LES SURSIS ET LES DISPENSES
Article 20
Pendant leur sursis, les étudiants peuvent recevoir une formation para-militaire et des cours correspondant à leurs spécialités peuvent être inclus dans leur programme d'études.
La période passée dans une formation para-militaire et aux cours ne vient pas en déduction du service national.
