Décret n° 69-21
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection à l'aptitude physique, au sursis et à la dispense, des citoyens de la classe en formation en vue de l'accomplissement du service national
TITRE III — - LES SURSIS ET LES DISPENSES
Article 19
Les demandes de sursis sont adressées au président de l'assemblée populaire communale, transmises su préfet et examinées par la commission d'appel.
