Décret n° 69-21
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection à l'aptitude physique, au sursis et à la dispense, des citoyens de la classe en formation en vue de l'accomplissement du service national
TITRE II — APTITUDE MEDICALE AU NIVEAU DE LA COMMISSION D'APPEL
Article 14
Tout citoyen recensé qui aurait à faire valoir des infirmités ou maladies pouvant le rendre inapte au service national, doit en faire la déclaration au président de l'assemblée populaire communale concerné. Il lui est délivré récépissé de sa déclaration.
