Décret n° 69-206
· ج.ر عدد 107 لسنة 1969
Décret n° 69-206 du 18 décembre 1969 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1969 et fixation des modalités de commercialisation et de financement
Article 3
Le paiement des producteurs s'effectuera en deux tranches: un acompte, calculé à raison de 25 DA par quintal de raisin livré, sèra versé aux producteurs avant le 31 décembre 1969, en tout état de cause, -le solde sera versé au fur et à mesure de l'élaboration des vins et interviendra, au plus tard, le 28 février 1970.