Décret n° 69-206 · ج.ر عدد 107 لسنة 1969

Décret n° 69-206 du 18 décembre 1969 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1969 et fixation des modalités de commercialisation et de financement

TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 1969-1970 › Section 4 — Dispositions diverses

Article 19

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1969.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA JUSTICE

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