Décret n° 69-206 · ج.ر عدد 107 لسنة 1969

Décret n° 69-206 du 18 décembre 1969 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1969 et fixation des modalités de commercialisation et de financement

TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 1969-1970 › Section 1 — Conditions de commercialisation et d'utilisation des vins

Article 12

L'O.N.C.V. et les coopératives vinicoles se substituent aux récoltants, en matière de prestations viniques. Ils assistent les producteurs en matière de déclarations de récolte auprès des services spécialisés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.