Article 11

Pour la campagne 1969-1970, les opérations de vinage, à partir des vins industriels, seront autorisées conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 68-482 du 7 août 1968 fixant les conditions de commercialisation du raisin de cuve, du vin et de ses sous-produits, sans toutefois que le vin excède 1,60 gr d'acidité volatile exprimés en acide sulfurique, par litre.