Décret n° 69-195
· ج.ر عدد 105 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-195 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des photographes, p., 1.202
Article 6
La proportion des photographes recrutés au titre des 2º et 3º de l'article 4 ci-dessus, ne peut excéder respectivement 20% des effectifs de ceux recrutés au titre du 1° dudit article.