Décret n° 69-186 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des conseillers à l'information

Le ministre chargé de l'information assure la gestion du corps des conseillers à l'information.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de conseiller principal à l'information.

Les conseillers principaux à l'information sont chargés de fonctions de coordination dans les services extérieurs et les établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé de l'information.

Les conseillers à l'information sont recrutés: 1° Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques, du diplôme de l'institut des études politiques ou d'un titre admis en équivalence.

Les candidats doivent être âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Une commission comprenant un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre de l'éducation nationale et un représentant du ministre chargé de l'information se prononcera sur le recrutement des candidats titulaires de diplômes universitaires autres que la licence en droit ou en sciences économiques, ou le diplôme de l'institut des études politiques. 2º Dans la limite de 20% des postes pourvus au titre du 1°, par voie d'examen professionnel ouvert aux attachés de presse titulaires, âgés de 35 ans au moins et de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen, ayant accompli à la même date, 8 années de services effectifs en cette qualité. 3º Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, au choix, parmi les attachés de presse titulaires âgés de 45 ans au moins et de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours, justifiant de 15 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels sont fixées, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 66-145 du 2 juin 1966, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique 16 décembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA et du ministre chargé de l'information, après avis du ministre chargé des finances.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours et examens professionnels sont arrêtées par le ministre chargé de l'information et publiées par voie d'affichage.

Les conseillers à l'information recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'information.

Is peuvent être titularisés après une année de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée comme suit :

Le directeur de l'administration générale ou son représentant;

Le directeur de l'information ou son représentant;

Le chef hiérarchique immédiat de l'intéressé;

Un conseiller à l'information titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 10 ci-dessous par arrêté du ministre chargé de l'information.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre chargé de l'information peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation du stage pour une nouvelle période d'une année, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Les conseillers principaux à l'information sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'information parmi les conseillers à l'information qui ont atteint au moins le 4° échelon de leur grade et qui ont accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des conseillers à l'information sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le corps des conseillers à l'information est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi de conseiller principal à l'information est fixée à 50 points.

La proportion maximum des conseillers à l'information susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

Jusqu'au 30 juin 1972, et par dérogation à l'article 5 ci-dessus, des conseillers à l'information pourront, en tant que de besoin, être recrutés: 1° Sur titres, parmi les candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur; 2° Parmi les journalistes professionnels titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et d'un titre admis en équivalence et justifiant d'au moins 6 années d'ancienneté en cette qualité.

Cette ancienneté est ramenée à 4 ans pour les journalistes professionnels titulaires d'un certificat de licence au moins.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1195

A titre transitoire, les nominations aux emplois de conseiller principal à l'information sont subordonnées aux conditions suivantes : deux ans de services effectifs en qualité de conseiller à l'information, jusqu'au 31 décembre 1972; trois ans de services effectifs pour l'année 1973; quatre ans de services effectifs pour l'année 1974.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1969.

Houari BOUMEDIENE