Article 4

Les membres des assemblées populaires de wilaya peuvent recevoir une indemnité de déplacement lorsque, pour prendre part aux réunions de l'assemblée populaire de wilaya ou aux séances des commissions permanentes ou temporaires, ils sont obligés de se transporter à plus de 5 km de leur résidence.

Le remboursement des frais de transport par air ou par voie ferrée est effectué dans la limite des tarifs exigés par les compagnies de transport.

Lorsque le transport a lieu par véhicule personnel, le remboursement des frais engagés s'effectue sur la base de l'indemnité kilométrique accordée aux fonctionnaires classés dans le groupe I.