Article 2

Les membres des assemblées populaires de wilaya perçoivent une indemnité de séjour à l'occasion des sessions ordinaires ou extraordinaires de l'assemblée populaire de wilaya.

Cette indemnité déterminée selon les modalités prévues à l'article 1 ci-dessus, est due intégralement à tous les délégués présents aux sessions sans décompte des journées de présence effective.