Décret n° 69-182
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
Décret n° 69-182 du 14 novembre 1969 portant attribution d'indemnités aux membres des commissions de codification et d'études relevant du ministère de la justice
Article 3
Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 novembre 1969.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 1127
