Décret n° 69-182
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
Décret n° 69-182 du 14 novembre 1969 portant attribution d'indemnités aux membres des commissions de codification et d'études relevant du ministère de la justice
Article 1er
Les membres des commissions de codification et d'études relevant du ministère de la justice perçoivent une indemnité de codification et d'études.
