Article 4

Pour la constitution initiale du corps des agents de service de l'administration communale, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-143 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents en fonction dans les communes au 1er janvier 1967 et appartenant aux corps suivants : agents de service, huissiers, ouvriers professionnels de 4ème catégorie.