Article 4

Pour la constitution intiale du corps des conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie de l'administration communale, il est procédé à l'intégration des conducteurs d'automobiles, en fonction dans les communes au 1er janvier 1967 et justifiant à cette date du permis de conduire tourisme» dans les conditions prévues au chapitre 5 du décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 susvisé.