Décret n° 69-18
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-18 du 15 février 1969 relatif à l'élection organes de des gestion de l'exploitation autogérée agricole, p . 116
Article 4
L'assemblée populaire communale apporte toute l'aide nécessaire à l'organisation matérielle des opérations de renouvellement des organes des exploitations autogérées agricoles.
