Article 4

Pour la constitution initiale du corps des agents dactylographes d'administration communale, il est procédé à l'intégration des agents dactylographes et de perforeursvérifieurs, en fonction au fer janvier 1967 dans les communes, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 susvisé.