Article 7

Les agents appartenant au corps d'agents de bureau, justifiant, soit de la qualité de titulaire au 1er juillet 1962, soit du certificat d'études primaires ou d'un titre admis en équivalence et trois années d'ancienneté, pourront être intégrés dans le corps institué par le présent décret, s'ils subissent avec succès les épreuves d'un examen professionnel.