Article 4
Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les secrétaires d'administration communale peuvent occuper les emplois spécifiques suivants : secrétaire de commune de 10 à 30.000 habitants,
- chef de bureau dans les communes de plus de 20.000 habitants.
L'effectif réel des emplois de chef de bureau est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur dans la limite maximum de cinq emplois par commune.
عُدِّل بموجب Décret n° 72-51 (ج.ر عدد 25 لسنة 1972)
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<< Art. 4. Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les secrétaires d'administration, communale peuvent occuper les emplois spécifiques suivants :
Secrétaire de communes de moins de 30.000 habitants;
Chef de bureau dans les communes de 20.000 à 40,000 habitants ».
(Le reste sans changement).
