Décret n° 69-172
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-172 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'attachés d'administration communale
Article 9
Les agents appartenant au corps de rédacteurs justifiant, soit de la qualité de titulaires dans ce corps au 1 juillet 1962, soit du brevet d'enseignement général ou d'un titre admis en équivalence et trois années d'ancienneté, pourront être intégrés dans le corps institué par le présent décret, s'ils subissent avec succès les épreuves d'un examen professionnel.