Article 10

Les agents en fonction dans les communes au 1 juillet 1967 et titulaires du diplôme du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, pourront, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, être intégrés dans le présent corps dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 87-185 du 31 juillet 1967 susvisé.