Article 6

Le fonds de réserve légale constitue un fonds de garantie pour les opérations financières de l'exploitation en même temps qu'il est destiné à pallier les pertes éventuelles de l'exploitation.

Il est alimenté par un prélèvement annuel de 5% du revenu propre de l'exploitation jusqu'au moment où il atteint 10% du capital de l'exploitation.

En cas d'utilisation, il doit être reconstitué selon les mêmes modalités.

Il est conservé par l'organisme de crédit habilité.