Article 2

L'amortissement, calculé pour chaque exploitation est intégré dans les charges d'exploitation. Les sommes correspondantes sont inscrites au compte de l'unité de production auprès de l'organisme de crédit habilité.

Les modalités d'amortissement ainsi que les règles de gestion des fonds d'amortissement propres aux exploitations autogérées agricoles, seront définies par des textes ultérieurs pris conjointement par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.