Article 13

Lorsque la règle des plafonds ayant joué, un reliquat est disponible, il est utilisé à concurrence de 50% pour alimenter le fonds de solidarité prévu à l'article 29 de l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture.

L'assemblée générale décide de l'affectation des 50% restants.