Article 7

En cas de maladie, les magistrats contractuels peuvent obtenir, sur production d'un certificat médical, un congé de maladie rémunéré dans les conditions suivantes, pour chaque année civile:

a) ancienneté inférieure à 6 mois :

Congé de maladie non rémunéré dont la durée ne peut, en aucun cas, excéder un mois.

b) ancienneté supérieure à 6 mois et inférieure à 3 ans: 1 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement.

c) ancienneté supérieure à 3 ans: 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement.