Article 2

Nul ne peut être nommé en qualité de magistrat contractuel dans les conditions fixées au présent décret:

a) s'il ne possède la nationalité algérienne;

b) s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité;

c) s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de l'emploi ;

d) s'il n'est titulaire de la licence en droit.