Article 15

Les contrats sont établis pour une durée de six mois, renouvelables dans les mêmes conditions que celles du premier contrat. Les contrats peuvent être résiliés sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois qui suivent le recrutement du magistrat, ainsi qu'à tout autre moment, en cas d'indiscipline, de faute lourde ou d'insuffisance professionnelle.

Les intéressés peuvent, pendant cette période de trois mois, résilier leur contrat, sous réserve d'un préavis de 8 jours.