Article 12

Les magistrats contractuels peuvent se voir appliquer les sanctions disciplinaires suivantes par le ministre de la justice, garde des sceaux : 1°) L'avertissement, 2°) Le blâme, 3°) La suspension pour une durée maximum de 15 jours.

La suspension est obligatoirement privative de la totalité du traitement pendant la période considérée. L'agent suspendu continue à percevoir les indemnités à caractère familial. 4°) La résiliation du contrat sans préavis ni indemnité.