Article 11

Si à l'issue de cette période, le magistrat ne peut reprendre ses fonctions et après l'épuisement éventuel des droits à conges de maladie prévus à l'article 7 ci-dessus, il est placé d'office en congé sans traitement pour une période de trois mois.

Si, à l'issue de cette période, le magistrat n'est toujours pas en état de reprendre ses fonctions, il est mis fin à son contrat sans préavis ni indemnité.

Un congé de maladie ne peut être accordé à l'issue d'un congé de maternité, qu'après la contre-visite d'un médecin de l'administration.