Décret n° 69-16
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-16 du 15 tévrier 1969 définissant les compétences et le fonctionnement des organes de l'autogestion dans l'agriculture
TITRE I — DES ORGANES DE L'AUTOGESTION › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 2
L'assemblée générale est formée exclusivement des membres du collectif des travailleurs remplissant les conditions telles que définies à l'article 1 du décret n° 69-15 du 15 février 1969 portant définition du collectif des travailleurs de l'exploitation autogérée agricole et des droits et devoirs de ses membres.
