Décret n° 69-16
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-16 du 15 tévrier 1969 définissant les compétences et le fonctionnement des organes de l'autogestion dans l'agriculture
TITRE I — DES ORGANES DE L'AUTOGESTION › Chapitre 2 — Le conseil des travailleurs
Article 14
Le conseil des travailleurs ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres. L'établissement des ordres du jour et des procès-verbaux, les conditions de vote, sont les mêmes que ceux prévus aux articles 6,7, 9 et 10 pour l'assemblée générale.