Décret n° 69-16
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-16 du 15 tévrier 1969 définissant les compétences et le fonctionnement des organes de l'autogestion dans l'agriculture
TITRE I — DES ORGANES DE L'AUTOGESTION › Chapitre 2 — Le conseil des travailleurs
Article 11
Les assemblées générales comptant 50 travailleurs ou plus, élisent un conseil des travailleurs. Le nombre des membres de ce dernier est calculé à raison de 6 élus par REPUBLIQUE ALGERIENNE 113 fraction de 15 électeurs, sans toutefois être inférieur à 18 et supérieur à 45.
Les assemblées générales comptant au moins 50 membres exercent les prérogatives du conseil des travailleurs.
