Décret n° 69-15
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-15 du 15 février 1969 portant définition du collectif des travailleurs de l'exploitation autogérée agricole et des droits et devoirs de ses membres
Article 8
L'admission de nouveau membres a pour but de pourvoir au remplacement de membres décédés, exclus ou REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1969 démissionnaires ou de répondre aux nécessités établies du développement de l'exploitation Le directeur, sur avis conforme des services techniques competents, précise au conseil des travailleurs ou au comité de gestion selon le cas, le nombre de nouveaux membres à admettre et la qualification exigée de chacun d'eux.
En cas de surnombre, il ne sera procédé à aucun remplacement.
