Décret n° 69-15
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-15 du 15 février 1969 portant définition du collectif des travailleurs de l'exploitation autogérée agricole et des droits et devoirs de ses membres
Article 10
Dans le cadre de la législation du travail en vigueur, les travailleurs atteints d'une incapacité permanente partielle résultant d'un accident ou d'une maladie, exerceront des fonctions compte tenu de leur diminution physique.
