Décret n° 69-147
· ج.ر عدد 84 لسنة 1969
Décret n° 69-147 du 29 septembre 1969 relatif à l'accomplissement du service national par les étudiants et élèves
Article 4
Le haut commissaire au service national peut, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, résilier le bénéfice du sursis.
