Article 75

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

F'ait à Alger, le 17 septembre 1969.

Houari BOUMEDIENE.

TABLEAU ANNEXE, DU TARIF GENERAL EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Greffes Nature de l'acte Cours tribunaux Grosse ou expédition exécutoire des jugements et arrêtés:

Manuscrite, le rôle : 1 DA 0,50 DA Dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé, le rôle : 2 DA 1 DA Expédition simple:

Manuscrite, le rôle : 0,75 DA 0,50 DA Dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé, le rôle 1,50 DA 0,75 DA Cople:

Manuscrite, le rôle : 0,35 DA 0,35 DA Dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé, le rôle 0,50 DA 0,50 DA Mise au rôle : 10 DA 5 DA Acte judiciaire : 7 DA 5 DA Acte de greffe (minute) : 2,60 DA 1,50 DA Acte de greffe (brevet) : 1,75 DA 1 DA MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE