Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE II — TARIF EN MATIERE PENALE
Article 74
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Il n'est pas dérogé aux dispositions du décret n° 68-94 du 26 avril 1968 relatif à la comptabilité et au tarif des greffiers chargés des fonctions de syndics de faillites, administrateurs au règlement judiciaire et d'administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés.