Article 6

Outre la taxe judiciaire, un droit de mise au rôle est alloué pour chaque introduction d'instance devant les tribunaux ou les cours. Il est également dû pour chaque opposition ou appel.

Ce droit rémunère tous les travaux de greffe antérieurs à la décision du juge, et notamment ceux relatifs à la tenue des registres de greffe (rôle général, registre d'audience etc...), à la constitution du dossier de la procédure et aux remises de cause.

Pour la mise au rôle des référés, le droit n'est dû que lorsqu'il est gardé minute de l'ordonnance rendue.

Le droit de mise au rôle est dû au moment de l'enrôlement de toute instance nouvelle et par le fait même de cet enrôlement.

Un bulletin de mise au rôle est délivré à la partie ou son représentant.