Article 69

Il est alloué un droit de greffe de 0,50 DA pour l'établissement de fiches de casier judiciaire, de fiches, de contraventions de circulation ou d'alcoolisme ou fiches de sociétés civiles ou commerciales Ce droit n'est pas dû lorsqu'il y a lieu à perception du droit forfaitaire prévu à l'article 68 ci-dessus.