Article 64

Les droits d'expéditions dûs aux greffiers des cours et tribunaux son fixés à 1,00 DA la page dactylographiée et à 0,50 DA la page manuscrite.

Les expéditions et copies comportent au minimum:

Lorsqu'elles sont dactylographiées, quarante trois lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et quarante huit lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes: lorsqu'elles sont établies à la main, trente deux lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et trente sept lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.

Toute page commencée est due en entier.