Article 61

Sauf en ce qui concerne les parties civiles visées à l'article 104 de l'ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969, sont fixés conformément au tarif civil les frais des actes suivants expéditions des décisions statuant sur les intérêts civils, délivrées à la requête des particuliers et transcription des décisions statuant uniquement sur les intérêts civils.

Ces frais sont à la charge des intéressés.