Article 60

En matière pénale, il est alloué : 1°) Des droits d'expédition ou de copie, 2°) Des droits forfaitaires pour les divers actes et formalités accomplis par les greffiers, 8°) Des droits fixes pour la délivrance d'extraits.

Ces droits indépendants des droits fiscaux et taxes judiqdaires, sont liquidés, payés et recouvrés comme il est prévu 26 1969 aux articles 98 à 104 et 106 et suivants de l'ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice.