Article 58

Il est alloué au greffier de la cour suprême, pour le compte de la caisse de dépôt et de gestion des greffes, en matière civile, commerciale et administrative, les droits ci-après :

Déclaration de pourvoi ou dépôt de requête, en recours 6,00 DA Enrôlement 20,00 DA Dépôt mémoire 6,00 DA Droit sur arrêt 14,00 DA Notification 3,00 DA -Expédition ou cople, le rôle 4,00 DA Ces émoluments sont indépendants des droits fiscaux et taxes Judiciaires.

Les dispositions générales des articles 2 à 20 du présent décret sont applicables au greffier de la cour suprême.