Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre XII — VENTES MOBILIERES ET PRISEES
Article 56
Lorsqu'un objet mis en vente est retiré par le vendeur après le commencement des enchères, le greffięr perçoit sur la vente, la moitié du droit fixé à l'article 55.
Ce droit est calculé sur le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait.
Chapitre XIΙΙ SEQUESTRES JUDICIAIRES
