Article 48

Les droits de greffe et droits fiscaux relatifs à l'inscription d'un certificat de non paiement d'un chèque postal sont réglés, pour le compte de la personne qui a présenté le chèque postal au paiement, par le chef du centre de chèque postaux qui a remis ou adressé au greffier copies du certificat de non paiement. Le règlement de ces droits et, éventuellement du droit de protêt prévu à l'article premier est règlé au greffier soit en numéraire, soit par chèque de virement à son compte courant postal, contre remise des originaux des actes intervenus et d'un état dûment quittancé.

En cas de paiement de l'effet protesté, le montant des frais de présentation est recouvré sur le débiteur.

Les droits de greffe et droits fiscaux relatifs à la radiation d'un certificat de non paiement d'un chèque postal au retrait de pièce ou à la délivrance d'un extrait du registre, sont à la charge du requérant.