Décret n° 69-146
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Décret n° 69-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale
TITRE I — Tarif en matière civile, commerciale et administrative › Chapitre XI — PROTETS
Article 46
Le greffier perçoit, en outre, un droit égal aux déboursés relatifs à l'acquittement des droits fiscaux.
En ce qui concerne le timbre de dimension du registre destiné à l'inscription des protêts, le remboursement est forfaitaire: le greffier perçoit pour chaque inscription un émolument de 0,80 DA.
