Article 39

Il est alloué aux greffiers des tribunaux, pour l'immatriculation d'un commerçant au registre de commerce, un droit de 20,00 DA Pour inscription de gérance ou inscription de vente 35,00 DA Pour la radiation 25,00 DA Il est alloué aux greffiers des tribunaux pour l'immatriculation d'une société au registre de commerce, un droit de 50,00 DA Pour changement de gérant ou d'objet, modification de capital, transfert de siège social: 30,00 DA Pour la radiation 20,00 DA S'il s'agit d'une réimmatriculation, le droit est de 10,00 DA pour les commerçants, et 20,00 DA pour les sociétés Pour l'immatriculation ou la réimmatriculation d'un artisan, le droit est de 20,00 DA,