Article 37

Il est alloué aux greffiers des tribunaux : 1°) Pour l'établissement et la transcription d'un warrant agricole, un droit fixe de 5,00 DA Le droit fixe ci-dessus est réduit de moitié pour les renouvellements de warrants, 2°) Pour toute mention de radiation, totale ou partielle un droit fixe de 2,60 DA 3°) Pour toute transcription d'un avis d'escompte, un droit fixe de 2,60 DA 4°) Pour la délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif ou d'un certificat de radiation, un droit de 1,75 DA